José Pereira dos Santos

L´EXPERIENCE

Baux et Expulsions

  • Élaboration de contrats de location pour habitation ou pour d´autres usages.
  • Actualisation du prix du loyer selon la nouvelle législation.
  • Expulsions et recouvrement des loyers en dette.
  • Décharges pour les travaux sur les biens loués .

    • Urbanisme, construction, immobilier

  • Permis de lotissement et de construction.
  • Changement d´utilisation.
  • Règlement de copropriété.
  • Opposition aux décisions de la Mairie.
  • Opposition à la liquidation des taxes urbanistiques.
  • Avis sur la légalité de l´opération urbanistique souhaitée.
  • Contrats de médiation immobilière.
  • Contrats de compromis de vente.
  • Responsabilité de la médiation par fausse information.
  • Contrat de location avec option d´achat.
  • Conseil fiscal et financier.
  • Expulsion à cause de travaux dans un immeuble en location.
  • Division des immeubles para usucapion.
  • Contrats d´entreprise.

    • Contraventions/ Amendes

  • Tout types de procès de contraventions fiscales, administratives, dans le cadre du contrat de travail, pour violation du code de la route, etc
  • Contestation près des tribunaux des contraventions notamment routières.
  • Contestation du montant de l´amende fixé.
    • Actes notariés/Registres
  • Préparation des documents nécessaires à l´élaboration d´actes notariés de tout genre, notamment des successions, donations, achat-vente, etc.
  • Elaboration des minutes pour les actes notariés les plus complexes;
  • Réquisition des registres auprès de la conservation des hypothèques;
  • Préparation des dossiers complexes, notamment pour la reprise des voies successives.
  • Préparation des dossiers complexes, including verser La Reprise De successives des Voies.
    • Droit Bancaire/Swaps
  • Renégociation des emprunts.
  • Opposition aux contrats Swaps par manque d´information au moment de la souscription du produit.
  • Dation en paiement.
  • Contestation de contrats de Leasing.
    • Faillites/ Insolvabilité
  • Intervention aux procès de faillite et d´insolvabilité en représentation de la personne qui a fait faillite/insolvabilité où bien des créanciers.
  • Présentation de l'insolvabilité des individus et des sociétés.
  • Demande de reconnaissance de crédits.
  • Contestation aux demandes d´insolvabilité.
  • Contestation des actes du liquidataire.
    • Droit de nationalité
  • Acquisition de la nationalité portugaise par des citoyens communautaires et extracommunautaires.
  • Obtention d´un permis de séjour pour les citoyens extracommunautaires.
    • Expropriation
  • Représentation des expropriés dans tous les actes préparatoires.
  • Négociation précontentieuse avec l´entité expropriante.
  • Recours juridictionnel de l´arbitrage.
  • Nomination du l´expert de l´exproprié et accompagnement de l´évaluation du bien.
  • Recours de la décision juridictionnel.
      • cliquez sur les onglets bleus pour plus d'information